Le renouvellement d’une marque

Quelle est la durée de validité de ma marque ?

La marque est valable 10 ans, et elle est indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans, moyennant le paiement d’une taxe de renouvellement. A ce jour, le montant de la taxe de l’INPI est de 250 € pour 1 à 3 classes, et de 42€ par classe supplémentaire. La validité de la marque expire plus précisément le dernier jour du mois de son dépôtPar exemple, une marque déposée le 16 mars 2009 expirera le 31 mars 2019.

L’INPI me prévient-il que ma marque arrive à échéance ?

Oui, l’INPI vous enverra un rappel de renouvellement dans les 6 mois précédant la date d’échéance de votre marque. Toutefois, il enverra ce rappel à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Dès lors, si vous avez oublié de lui indiquer un changement d’adresse via une procédure d’inscription , l’INPI ne cherchera pas à vous retrouver.

Quand dois-je renouveler ma marque ?

Vous pouvez renouveler votre marque dans les 6 mois précédant le dernier jour de son mois d’expiration. Par exemple, une marque déposée le 16 mars 2019 expire le 31 mars 2019 et peut être renouvelée à partir du 31 octobre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 (hors délai de grâce – cf ci-dessous).

Attention : si vous demandez le renouvellement avant cette date, il ne sera pas pris en compte par l’INPI.

Attention aussi : c’est le cachet de la poste qui fera foi en cas de réception par l’INPI de votre demande de renouvellement après l’échéance de la marque.

J’ai oublié de renouveler, ai-je droit à un délai supplémentaire ?

Oui. Il existe le délai de grâce, qui vous permet de renouveler votre marque pendant une période de 6 mois à compter de sa date d’expiration. Le délai se calcule de fin de mois à fin de mois. Par exemple, une marque déposée le 16 mars 2009 expirera le 31 mars 2019 et pourra être renouvelée en période de grâce entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2019.

Vous devrez néanmoins vous acquitter d’une taxe supplémentaire de 125€ (cf plus haut). Exemple : vous avez une marque en 4 classes que vous souhaitez renouveler intégralement. Le coût du renouvellement est de 292€ (250+42). En renouvelant en période de grâce, vous devrez payer 417 € (292€ + 125€ de taxe supplémentaire).

Puis-je modifier ma marque au moment du renouvellement ?

La modification du signe de la marque (nom, logo…) est totalement impossible au cours de la vie de la marque. Le renouvellement n’y fait pas exception. Si vous souhaitez modifier le signe composant votre marque, alors vous devez procéder à un nouveau dépôt.

La modification des produits et services : le principe est que vous pouvez toujours réduire la portée de votre marque, mais jamais l’élargir. Ainsi :

  • la suppression de produits et services : elle est autorisée à tout moment, et donc aussi au moment du renouvellement. Vous pouvez supprimer des classes entières ou seulement certains produits ou services qui ne vous intéressent plus.
  • la précision de produits ou services : vous pouvez également préciser certains produits ou services, toujours à condition que cela entraine une restriction de la protection de votre marque. Par exemple, votre marque visait les fruits et légumes, et vous décidez de limiter la protection aux fruits et légumes bio.

Important : il est totalement impossible de rajouter des classes ou des produits/services dans une classe existante au sein d’une marque déjà déposée.

Qui peut renouveler la marque ?

C’est au titulaire de la marque de la renouveler, sauf s’il a désigné un mandataire qui peut alors le faire en son nom. Si le titulaire de la marque n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il ne peut pas déposer/renouveler sa marque seul et est obligé de désigner un mandataire.

Si la marque a été cédée à un tiers, c’est à lui de renouveler la marque car il en est le nouveau titulaire. Mais il doit au préalable être titulaire aux yeux de l’INPI, par le biais d’une inscription de changement de titulaire. Cette inscription peut se faire avant ou en même temps que le renouvellement.

Si la marque comporte plusieurs titulaires, elle est sous le régime de l’indivision de droit commun. Le renouvellement étant un acte d’administration, n’importe quel co-titulaire peut y procéder seul. A charge pour lui par la suite de se faire rembourser la part des taxes qui incombait aux autres titulaires. En tous les cas, le paiement de la taxe à l’INPI doit être fait en une seule fois et par une seule personne.

Comment renouveler ?

Depuis 2015, il est possible de procéder aux demandes de renouvellement en ligne, directement sur le site de l’INPI. C’est le moyen le plus pratique.

L’autre possibilité est de remplir le formulaire de demande de renouvellement disponible ici : formulaire. Il doit être rempli et signé en 3 originaux et être transmis à l’INPI avant la date d’expiration de la marque, à défaut de quoi vous vous retrouverez en période de grâce.

Cas particulier du renouvellement anticipé de la marque associé à un nouveau dépôt

Il s’agit d’une procédure que vous pouvez utiliser quand vous voulez redéposer une marque qui a changé, soit dans son logo, soit dans les produits et services visés.

Comme vous ne pouvez pas changer le signe (nom ou logo, cf plus haut) et que vous ne pouvez pas non plus ajouter des produits ou services au libellé de votre marque, vous pouvez recourir au renouvellement anticipé de votre ancienne marque (c’est-à-dire avant son échéance normale) et l’associer au dépôt de la nouvelle marque. Conséquences :

  • vos deux marques seront administrativement liées : elles conserveront chacune leur numéro, mais elles ne formeront qu’un seul dossier aux yeux de l’INPI. Cela signifie que, 10 ans plus tard, vous ne paierez qu’une seule taxe de renouvellement pour les deux.
  • la date de renouvellement de la marque la plus ancienne ne sera désormais plus calculée en fonction de sa propre date de dépôt, mais en fonction de la date de dépôt de la marque nouvelle. Exemple : vous êtes titulaire d’une marque déposée le 16 mars 2009, et vous décidez de procéder à un nouveau dépôt cette marque sous une forme modifiée le 20/07/2015, associé au renouvellement anticipé de la marque la plus ancienne. Vous devrez renouveler ces deux marques ensemble avant le 31/07/2025.