La procédure d’opposition

Qu’est-ce que la procédure d’opposition ?

La procédure d’opposition est une procédure administrative qui permet au titulaire d’une marque antérieure d’empêcher un tiers d’enregistrer une marque identique ou proche de la sienne, sans avoir à passer devant les tribunaux.

La procédure d’opposition se fait devant un office national (ex : l’INPI en France) ou régional (ex : l’OHMI en Union Européenne) de marques.

 

Qui peut former opposition ?

Devant l’INPI, en principe seul le titulaire d’une marque antérieure peut former une opposition. S’il s’agit seulement d’une personne utilisant une marque sans l’avoir déposée, ou ayant une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieur, il ne lui est pas possible de former opposition.

A noter que depuis 2014, la procédure d’opposition en France est également ouverte :

  • aux collectivités territoriales en cas d’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la collectivité territoriale.
  • aux organismes de défense et de gestion d’une indication géographique (IP) déposée auprès de l’INPI et portant sur un produit industriel ou artisanal, en cas d’atteinte portée à cette IP
  • au directeur de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité) en cas d’atteinte au nom, à l’image ou à la réputation d’une AOC, d’une AOP, d’une IGP ou d’une IG portant sur des boissons spiritueuses.

Devant l’OHMI, le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition,  de même que la personne qui exploite un signe utilisé dans la vie des affaires (cf ci-dessous).

 

Contre quoi peut-on former opposition ?

Contre une demande de marque postérieure. Par « postérieure », on entend une marque dont la date de dépôt arrive après la naissance d’un droit dont vous seriez titulaire.

On ne peut pas former opposition contre une marque qui est utilisée sans avoir été déposée, ni contre un autre signe qu’une marque (dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine…).

 

Sur quelle base peut-on former opposition ?

En France, vous ne pouvez vous baser que sur une seule marque, qui doit produire des effets en France. Il peut s’agir :

  • D’une marque française
  • D’une marque communautaire
  • D’une marque internationale visant la France

En Union Européenne, vous pouvez former opposition sur la base de plusieurs droits antérieurs, à savoir :

  • Une ou plusieurs marque(s) communautaire(s) ou marque(s) nationale(s)valable(s) dans l’un des pays de l’Union, ou une ou plusieurs marque (s) internationale(s) visant l’un des pays de l’Union
  • Une ou plusieurs marque(s) notoire(s) non enregistrée(s) (il faut prouver la notoriété)
  • Un ou plusieurs signe(s) utilisé(s) dans la vie des affaires ayant une portée nationale : une dénomination sociale, un nom commercial, un modèle, un droit d’auteur…

 

Dans quels délais ?

En France, le délai d’opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande de marque litigieuse.

Exemple : la marque qui vous gêne est déposée le 28 mars 2015. Elle est publiée le 15 mai 2015. Vous avez jusqu’au 15 juillet 2015 pour former opposition.

En Union Européenne, le délai d’opposition est de trois mois à compter de la publication de la demande de marque litigieuse.

Exemple : la marque qui vous gêne est déposée le 16 juin 2015. Elle est publiée le 28 juillet 2015. Vous avez jusqu’au 28 octobre 2015 pour former opposition.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut remplir le formulaire d’opposition en ligne, l’accompagner de votre argumentaire et payer les taxes correspondantes. Le tout doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai d’opposition (le cas échéant, le cachet de la Poste fait foi).

 

Comment rédiger une opposition ?

On applique dans ce cas la même méthode que lors d’une recherche d’antériorités.

IMPORTANT : il est inutile d’utiliser des arguments de fait dans le mémoire d’opposition, l’examinateur n’en a que faire. Il va se contenter de comparer les marques telles que déposées. Dès lors, abandonnez les arguments de type « j’ai déposé la marque comme ça mais je l’utilise comme ci », évitez de raconter l’histoire de votre société ou les raisons pour lesquelles vous avez été scandalisé de découvrir le dépôt auquel vous vous opposez , ne prenez pas la peine de raconter vos éventuels échanges d’emails avec l’adversaire, et il est tout à fait inutile de comparer votre marque ou celle de l’adversaire à d’autres marques existantes, sauf si le rapprochement apporte un argument juridique fort qui va dans votre sens et qui a un vrai lien avec votre dossier.

L’argumentaire se fait en 2 parties : comparaison des signes, puis comparaison des produits et services.

La comparaison des signes se fait sous 3 angles :

  • Comparaison visuelle : les signes se ressemblent-ils, et si oui, pourquoi ? Même nombre de lettres, mêmes préfixe ou suffixe…
  • Comparaison phonétique : les sonorités de chaque marque sont-elles identiques ou proches ?
  • Comparaison intellectuelle : les signes ont-ils le même sens, font-ils référence au même domaine, appartiennent-ils au même champ lexical ?

La comparaison des produits ou services consiste à s’interroger sur le caractèreidentique, similaire ou complémentaire des produits et services en cause. N’oubliez pas que des produits et des services peuvent être similaires ou complémentaires, de même que des produits ou services appartenant à des classes différentes. Cf notre fiche sur la disponibilité pour plus de détails.

IMPORTANT : dans une opposition,  la similarité et la complémentarité doiventTOUJOURS être argumentées. Ne comptez pas sur l’INPI pour se substituer à vous dans l’argumentation car il n’a pas à le faire. Si vous vous contentez de déclarer que des produits ou services sont similaires ou complémentaires sans expliquer pourquoi, vous risquez que la décision soit rendue sans tenir compte de ces produits ou services, qui resteront alors au libellé de la marque adverse.

 

Quel est le coût d’une opposition ?

Le coût d’une opposition en France est de 325 €. Au niveau communautaire, il  est de 350 €. Il varie pour les autres pays du monde.

 

Quelles sont les conséquences de l’opposition ?

Si l’office des marques reconnait l’opposition comme fondée, la marque est refusée à l’enregistrement en tout ou partie. Sinon, elle est enregistrée.

En France, l’opposition n’a aucune conséquence financière : le perdant ne doit rien au gagnant.

En Union Européenne, le perdant à l’opposition doit payer au gagnant une somme forfaitaire relative aux frais de procédure, mais seulement si le gagnant la réclame. Cette somme comprend le remboursement de la taxe d’opposition (350€) ainsi que 300€ de frais divers engagés par le gagnant. Aucun justificatif de ces frais n’est à apporter.

 

La décision de l’office est-elle contestable ?

Oui, elle est contestable.

En France, il faut cependant aller directement devant la Cour d’Appel avec tout ce que cela implique comme temps et dépenses (représentation par un avocat…).

Au niveau communautaire, on peut contester la décision de l’office devant la Chambre de Recours.

 

Je n’ai pas formé opposition dans le délai, puis-je encore contester la marque du tiers ?

Oui, mais plus sous la forme d’une opposition, puisque le délai est passé. Vous pouvez cependant former une action en nullité pour atteinte à vos droits antérieurs :

  • En France, devant le TGI
  • En Union Européenne, devant l’OHMI